Dépôt des projets de loi du MCFDF au Sénat de la République d'Haiti

La filiation-paternité responsable, le travail domestique et le placage

Argumentaire sur le menu législatif

Dépôt de ce mardi 11 décembre 2007 des avant projets de lois  sur la Paternité et Filiation , Travail domestique et Plaçage.-

Crée en 1994, le  Ministère à la Condition Féminine et aux Droits des  Femmes (MCFDF) est l’instance étatique chargée de concevoir, de définir et de faire appliquer les politiques de l’État dans le domaine des droits des Femmes. Il a pour attributions principales d’œuvrer à l’émergence d’une société égalitaire pour ses composantes des deux sexes ;d’orienter la définition et l’exécution de politiques publiques équitables à l’échelle nationale.

De gauche a droite: Me. Marie Ange Laurenceau de l'unité juridique,  Ministre Marie Laurence Jocelyn Lassegue, Myrna Narcisse Théodore, Directrice Générale du MCFDF

Dans le cadre de sa mission, le MCFDF s’est doté de deux (2) fonctions essentielles : la défense et la Promotion des Droits des Femmes et la Généralisation de l’Analyse selon le Genre. 

Imbu de la précarité de la situation des femmes liée à des facteurs tant économiques, sociaux que culturels, le MCFDF s’engage à poursuivre la politique du gouvernement afin de donner une réponse globale aux besoins et  aspirations des populations et spécifiquement des femmes. En témoigne le dépôt de ce matin  des avant-projets de loi relatifs au travail domestique, au plaçage, à la paternité et la filiation.

Ces avant-projets de loi sont le résultat d’une réflexion nationale conduite à travers un processus de consultation participatif.  S’appropriant des propositions de lois issues des négociations entre les organisations de femmes et la 46eme législature, le MCFDF a voulu porter plus loin les revendications des femmes.  Des instances étatiques telles, le Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique et celui des Affaires Sociales et du Travail ont été également consulté par le MCFDF dans le cadre de cette démarche.

La ratification de ces avant-projets de loi, est pour nous une question primordiale. Les Femmes représentent plus de la moitié de la population. Depuis toujours, elles sont léguées en arrière plan. Aussi mettrons-nous en place les bases d’une réforme juridique et sociale qui améliorera à coup sur les situations socio-économiques et agira sur le statut des femmes.

Ce vote permettra de corriger les conditions inacceptables dans lesquelles les femmes haïtiennes vivent  en ce XXIème siècle. Les citoyennes haïtiennes ont le droit de vivre dans des conditions exemptes d’exclusion sociale contraires aux prescrits de notre Charte fondamentale, aux Traités, Pactes et Conventions régionales/internationales relatives aux droits des femmes signées et ou ratifiées par Haïti.

Les grandes lignes d’orientation du gouvernement telles que définies dans l’Enoncé de politique générale du 8 juin 2006 ont mis l’accent sur la mise en œuvre d’une politique de réconciliation nationale et d’inclusion de tous les secteurs de la vie nationale. 

Projet de loi sur le  travail domestique

Lors de l’élaboration Code du Travail de 1961, les législateurs haïtiens avaient à la section V « une main d’œuvre soumise à un régime spécial » inscrivent un chapitre sur  « Des gens de maison »;

Ces personnes travaillant au sein des familles n’étaient pas considérées comme des travailleurs et travailleuses au même titre que les employés/employées des secteurs commercial, industriel et agricole et ne bénéficiaient pas des avantages législatifs prévus dans le code;

Adoptée depuis 1987, pour répondre aux aspirations de bien-être du peuple haïtien, notre Constitution accorde une place importante aux droits fondamentaux tels les droits au travail et à la dignité dans le travail.  Elle préconise tous les avantages prescrits par les textes internationaux ratifiés par Haïti et reconnaît les conquêtes issues de la lutte des femmes pour le respect de leurs droits. La Constitution par ses avancées démocratiques offre les voies pour repenser des dispositions du Code du Travail particulièrement celles relatives aux  ‘’gens de maison’’.

Le Ministère à la Condition Féminine et aux Droits des Femmes rappelle que ces travailleuses et travailleurs domestiques représentent le pilier des familles haïtiennes, parce qu’en plus de l’immensité du travail que ces personnes accomplissent, elles permettent aux femmes et aux hommes des autres secteurs de l’économie de s’adonner aux activités de production.  Le travail domestique est, par ailleurs, une fonction essentielle pour la reproduction des êtres humains dans une société. Toutes les femmes s’acquittent, en général, de ces fonctions dans l’invisibilité de leurs foyers sans reconnaissance aucune de la société. Se pencher sur les conditions de personnels domestiques est aussi une reconnaissance du travail domestique accompli par toutes les femmes sans rémunération.

Outre la reconnaissance du travail domestique comme un travail, ce projet de loi place les membres de ce secteur sur un pied d’égalité avec ceux  de l’industrie, du commerce et de l’agriculture etc.  Il est essentiel que les avantages soient également partagés ceci pour éviter toute discrimination à l’encontre de cette catégorie de travailleuses et travailleurs qui représente une bonne proportion  de la population active haïtienne ;

Aussi, le traitement « particulier » dont fait l’objet ce groupe mérite d’être repensé, pour respecter les prescrits de notre Constitution qui stipule « tous les citoyens et citoyennes sont égaux et ont droit aux même protections devant la loi ”.

En conséquence, les prescriptions légales relatives au congé, au repos, à la formation et à l’éducation et à la grossesse sont harmonisées et deviennent identiques aux avantages de toutes les autres catégories de travailleuses et travailleurs ;

Projet de loi sur la Paternité et la Filiation

Il est impératif que la législation porte les pères à prendre leur responsabilité devant les conséquences de leurs actes en reconnaissant leurs enfants.

Ces enfants subissent une injustice à plusieurs niveaux :

a)     La précarité économique ; ces enfants sont astreints à vivre dans les foyers monoparentaux où la mère est la seule pourvoyeuse.

b)     L’absence de l’autorité paternelle, toute la responsabilité incombe à la mère.

c) La marginalisation et la stigmatisation sociales qui les désignent comme         des  « sans papa »  et sont en temps même discriminés.

Pour corriger la situation la Constitution de 1987, en son article 262 prévoit la publication d’une loi sur la recherche de la paternité pour freiner l’irresponsabilité de ces derniers.

Ceci implique donc une révision du Code Civil datant déjà de 1825, où cette recherche était considérée comme illégale. Il était laissé à la seule discrétion du géniteur la possibilité de déclarer à l’Officier d’Etat Civil la naissance d’un enfant, survenu  hors des liens du mariage;

Cette prérogative laissée aux pères s’est encore renforcée lorsque le législateur d’alors a fait interdiction formelle à l’officier-ère d’Etat Civil d’enregistrer sur ses registres « tout enfant né d’un commerce incestueux ou adultérin ”. Pour nos législateurs-es, un enfant né d’un commerce adultérin est l’enfant dont un des parents biologiques est marié à une autre personne.

Cette interdiction n’empêche pas que dans la réalité, ces enfants continuent de naître mais sont déclarés uniquement par leur mère ou par d’autres parents qui n’ont aucun empêchement légal.  Cette situation donne lieu à deux types d’anomalies :

-          des enfants nés de père inconnu (puisque le formulaire d’acte de naissance de la déclaration mère ne porte aucune mention du nom d’un père)

-          des enfants dont les parents biologiques ne sont pas les parents déclarés à l’Officier d’Etat Civil, ce qui constitue en soi un faux (infraction punie par le Code Pénal)

Dans tous les cas de figure, ces enfants sont victimes de discrimination et cette situation leur cause d’énormes préjudices qui les suivent leur vie durant.

Avec un Acte de Naissance de père inconnu la mère d’un enfant n’a aucun moyen d’obtenir la pension alimentaire prévue par la justice. Rappelons que notre législation, prévoit sur une base égalitaire que les deux (2) géniteurs doivent subvenir aux besoins de leurs enfants.

Projet de loi sur le Plaçage

            Le Code Civil haïtien dans ses prescrits, avait seulement pris en compte les droits, les devoirs et les obligations des membres de familles constituées uniquement dans le mariage.  De même toutes les protections  étaient prévues pour les familles légitimes : le devoir de prise en charge économique, la communauté de biens, le partage équitable des biens communs.  Rien n’était envisagé pour les conjoints et conjointes de fait. 

Tous les textes publiés ultérieurement au Code Civil, dans lesquels les différents droits des conjoints-es sont garantis n’ont rien prévu pour les familles constituées en dehors des liens du mariage.  Un seul article de la loi sur l’Office Nationale d’Assurance Vieillesse (ONA), mettant en exergue la garantie de l’assurance d’un employé à sa concubine, après sa mort, démontre que les législateurs-es haïtiens-nes étaient parfaitement conscients de cette situation.

En outre, toutes les études, enquêtes, recensements réalisés depuis notre Indépendance jusqu’à ces dernières années sont unanimes à admettre que les types d’union sont multiples dans notre société et que la majorité des familles haïtiennes sont constituées en dehors du lien du mariage. Selon la dernière publication de l’EMMUS IV des 59% des femmes qui se déclarent en unions seulement 18% sont impliquées dans les liens du mariage.  Dans la hiérarchie des unions le Placage occupe la première place avec un pourcentage de 44%.   La réalité des familles haïtiennes n’est donc pas prise en compte par la législation. Ce qui a comme conséquence, une société dans laquelle des personnes vivent en marge de la loi, alors qu’elles ne la violent pas et qu’elles font partie intégrante de la société.

Pour répondre aux réclamations sociales, la Constitution de 1987 a décidé d’éliminer cette inconsistance et depuis, fait obligation à l’Etat de reconnaître toutes les formes d’union, en vue d’assurer la protection et le respect des droits de toute famille constituée ou non dans les liens du mariage.

Le fait que toutes les protections légales prévues pour les femmes mariées ne s’appliquent pas pour celles vivant en concubinage constitue une violation des droits de ces femmes qui doit être éliminée par la législation.  C’est par exemple le cas de femmes qui ont vécu des dizaines d’années avec un homme et ont construit avec lui un patrimoine commun, qui se retrouvent un beau matin expulsée de la maison commune, parce que l’homme décide de se marier avec quelqu’un d’autre ou de vendre unilatéralement le bien qui se trouvait à son nom. Que dire des enfants issus de ce couple, dont les droits ne sont pas garantis en cas de décès du père?   La législation étant muette sur les droits des conjoints et conjointes placés, la femme n’obtient jamais du Tribunal, lorsqu’elle y a recours, la reconnaissance de son droit au partage.

La justice serait que des conjoints-es qui ont pendant un certain nombre de temps construit un patrimoine commun, se doivent de le partager équitablement s’ils viennent à se séparer.  En outre, le décret du 29 janvier 1959 donne aux enfants naturels les mêmes droits qu’aux enfants légitimes.  Pour que toutes les inégalités et injustices liées à la seule reconnaissance juridique du mariage soient éliminées, il est obligatoire que les prescriptions légales visant la protection des épouses et leurs progénitures s’appliquent également aux concubines et à leurs enfants.

Le Ministère à la Condition Féminine et aux Droits des Femmes (MCFDF) estime qu’il est nécessaire et même impératif de remédier à cette situation.  En attendant qu’une législation plus complète sur les unions devienne réalité et prenne en considération toutes les situations de chacun des membres de ces unités de base de notre société, il est de notre devoir d’assurer les droits des personnes impliquées dans la forme d’union la plus répandue soit le concubinage.